Conditions Générales de ParkSafe

1. Objet des conditions générales

Les Conditions Générales actuelles concernent les conditions de vente et d'utilisation des services proposées par ParkSafe, notamment l'accès à la plateforme de mise en relation entre hôtes et voyageurs.

2. Acceptation des conditions générales

L'utilisation des services de ParkSafe est soumise à la prise de connaissance et à l'acceptation préalable des Conditions Générales présentes lors de l'inscription sur la plateforme.

Cette acceptation est matérialisée par une « case à cocher » sur le site ou l'application, qui atteste que l'utilisateur a pris connaissance des contions générales et qu'il y adhère pleinement et sans réserve.

En validant les conditions générales, l'utilisateur confirme également avoir obtenu de ParkSafe toutes les informations nécessaires concernant les services proposés, leur fonctionnement et les conditions qui les régissent. Sans cette acceptation, l'accès et l'utilisation des services de la plateforme ne sont pas autorisés.

3. Services fournis par ParkSafe

ParkSafe offre une plateforme permettant :

  • • Aux hôtes de publier des annonces pour proposer des espaces de stationnement.
  • • Aux voyageurs de réserver ces espaces offrant une rémunération.

ParkSafe agit uniquement en tant qu'intermédiaire et ne participe pas directement au contrat entre hôtes et voyageurs.

4. Tarifs et commission

4.1. Tarifs des services

Les prix des espaces de stationnement sont fixés librement par les hôtes et affichés sur la plateforme.

4.2. Commission de ParkSafe

ParkSafe prélève une commission pouvant aller jusqu'à 50 % sur chaque transaction effectuée via la plateforme. Cette commission est incluse dans le prix payé par le voyageur.

4.3. Frais supplémentaires

Les frais facturés aux utilisateurs incluent uniquement les transactions réalisées sur la plateforme ParkSafe. Cependant, les montants facturés peuvent inclure :

  • • Les frais de paiement appliqués par notre prestataire de services Stripe, intégrés au montant final.
  • • La TVA applicable, calculée sur les frais de service et incluse dans le prix affiché.

ParkSafe garantit une transparence totale sur les frais lors du processus de réservation.

5. Paiements

5.1. Paiement des réservations

  • • Les paiements sont gérés via le prestataire Stripe pour garantir leur sécurité.
  • • Le montant total, incluant la commission de ParkSafe, est débité lors de la réservation.

5.2. Facturation

ParkSafe émet les factures au nom des hôtes et les transmet aux voyageurs.

6. Modalités d'annulation et de remboursement

6.1. Annulation par le voyageur

  • • Plus de 72 heures avant la date d'arrivée : Remboursement total.
  • • Entre 72 et 48 heures avant la date d'arrivée : Remboursement de 50 %.
  • • Moins de 48 heures avant la date d'arrivée : Aucun remboursement.

La date d'arrivée correspond à celle inscrite sur la réservation.

Des exceptions peuvent avoir lieux au cas par cas

6.2. Annulation par l'hôte

  • • En cas d'annulation moins de 72 heures avant la réservation, une pénalité de 50 % de la valeur totale sera prélevée et reversée au voyageur en compensation.
  • • ParkSafe se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'hôte en cas d'annulations répétées et ou massives.

7. Obligations des hôtes

7.1. Conformité des espaces proposés

  • • Les espaces de stationnement doivent correspondre précisément aux descriptions, photos et caractéristiques indiquées dans les annonces.
  • • Les informations clés (dimensions, accessibilité, restrictions éventuelles) doivent être claires et exactes.
  • • L'espace doit être en bon état, propre et adapté au stationnement.

7.2. Respect des horaires de réservation

  • • Les hôtes doivent respecter les plages horaires convenues.
  • • Ils doivent fournir des instructions claires pour l'accès (codes, clés, modalités d'entrée).

7.3. Sécurité des espaces

L'espace doit être sécurisé conformément à la description :

  • • Propriétés clôturées ou surveillées si mentionnées.
  • • Absence de risques pour les véhicules (obstacles, débris, etc.).

7.4. Respect des réglementations locales

L'hôte est tenu de respecter les lois locales concernant la mise à disposition des espaces de stationnement (fiscales, urbanistiques, autorisations communales).

7.5. Communication et gestion des litiges

  • • L'hôte doit répondre rapidement aux messages des voyageurs et signaler tout problème à ParkSafe.
  • • En cas de différend, il doit collaborer de bonne foi pour trouver une solution.

8. Responsabilités de ParkSafe

8.1. Litiges entre utilisateurs

ParkSafe agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenu responsable des litiges liés aux :

  • • Annulations de réservation.
  • • Paiements contestés.
  • • Conditions d'utilisation ou d'accès aux espaces.

8.2. Dommages et pertes

ParkSafe décline toute responsabilité en cas de :

  • • Dommages matériels causés aux espaces ou aux véhicules.
  • • Perte ou vol d'objets personnels.
  • • Accidents survenus dans les espaces réservés.

8.3. Informations fournies par les utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables de l'exactitude et de la légalité des informations publiées.

8.4. Problèmes techniques

ParkSafe ne peut être tenu responsable en cas de :

  • • Techniques de dysfonctionnements.
  • • Interruptions temporaires ou pertes de données.

9. Résiliation du service

ParkSafe se réserve le droit de suspension ou résilier l'accès à la plateforme en cas de non-respect des conditions générales présentes (fraudes, comportements inappropriés, etc.).

12. Obligations fiscales, sociales et d'assurance

12.1. Obligations fiscales

Les utilisateurs de la plateforme ParkSafe, en particulier les hôtes proposant des espaces de stationnement, sont responsables de respecter leurs obligations fiscales. Cela inclut, mais ne se limite pas à :

  • • La déclaration des revenus perçus via la plateforme auprès des autorités fiscales compétentes.
  • • Le paiement des impôts ou taxes applicables en fonction de leur situation personnelle ou professionnelle (impôt sur le revenu, TVA, etc.).

ParkSafe recommande aux hôtes de consulter un conseiller fiscal pour s'assurer de leur conformité avec les lois fiscales en vigueur.

12.2. Obligations sociales

En cas d'utilisation régulière ou professionnelle de la plateforme, les hôtes peuvent être soumis à des obligations sociales, telles que :

  • • Le paiement des cotisations sociales applicables aux revenus générés via la localisation d'espaces de stationnement.

Les utilisateurs sont invités à se rapprocher des organismes concernés pour clarifier leur situation et éviter tout risque de non-conformité.

12.3. Obligations en matière d'assurance

Les utilisateurs doivent s'assurer que leur activité sur la plateforme est couverte par une politique d'assurance adéquate.

  • • Hôtes : Ils doivent informer leur assureur de l'utilisation de leur espace de stationnement à des fins de localisation et vérifier que leur contrat d'assurance inclut une couverture en cas de sinistres, de dommages matériels ou d'incidents survenant dans le cadre de cette activité.
  • • Voyageurs : Ils doivent s'assurer que leur propre véhicule est couvert pour tout dommage ou incident pouvant survenir sur l'espace de stationnement réservé.

ParkSafe décline toute responsabilité en cas d'absence ou d'insuffisance de couverture d'assurance de la part des utilisateurs. Pour une meilleure protection, il est recommandé aux utilisateurs de consulter leur assureur ou un courtier spécialisé.

13. Déclaration de sinistre

13.1. Définition du sinistre

Un sinistre désigne tout événement imprévu entraînant des dommages matériels, immatériels ou corporels dans le cadre de l'utilisation de la plateforme ParkSafe, que ce soit :

  • • Un dommage causé au véhicule d'un voyageur (ex. : collision, vol, vandalisme).
  • • Un dommage matériel ou structurel sur l'espace de stationnement d'un hôte (ex. : dégradation, accident).
  • • Un accident corporel impliquant un utilisateur ou un tiers sur les lieux réservés.

13.2. Procédure de déclaration à ParkSafe

Pour signaler un sinistre lié à une réservation effectuée via la plateforme, les utilisateurs doivent suivre les étapes ci-dessous :

1. Notification immédiate à l'autre partie

• Le sinistre doit être communiqué sans délai à l'hôte ou au voyageur concerné. Cela permet d'entamer un dialogue et de clarifier la situation.

2. Signalisation à ParkSafe

• La déclaration doit être envoyée à ParkSafe dans un délai de 48 heures après la découverte du sinistre.

• Le signalement peut être fait via :

• La déclaration doit inclure les informations suivantes :

  • - Une description détaillée de l'incident.
  • - La date, l'heure et le lieu exact du sinistre.
  • - Les identités des parties impliquées.
  • - Des preuves documentées telles que des photos, vidéos, ou témoignages.

3. Suivi avec ParkSafe

• Une fois le signal reçu, ParkSafe analysera les informations fournies et agira en tant qu'intermédiaire pour faciliter la communication entre les parties impliquées si nécessaire.

13.3. Déclaration aux autorités (le cas échéant)

En fonction de la gravité du sinistre, un signalement auprès des autorités compétentes peut être nécessaire :

  • • Vol ou vandalisme : Déposez une plainte auprès de la gendarmerie ou de la police dans un délai de 48 heures après la découverte des faits.
  • • Accident impliquant des dommages corporels ou des tiers : Signalez immédiatement l'incident aux forces de l'ordre.

Le dépôt de plainte peut être requis par l'assurance pour la prise en charge des dommages.

13.4. Déclaration à l'assurance

Les utilisateurs sont tenus de signaler le sinistre à leur propre assurance dans les délais contractuels, généralement :

  • • 5 jours ouvrés pour les sinistres classiques (dommages matériels).
  • • 2 jours ouverts pour les cas de vol ou de tentative de vol.
  • • 10 jours ouvrés en cas de catastrophe naturelle après la publication de l'arrêté.

Les utilisateurs doivent transmettre à leur assureur toutes les pièces nécessaires, y compris les preuves, constats amiables et copies des dépôts de plainte, le cas échéant.

14. Loi Applicable et Attribution de Juridiction

14.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les relations contractuelles et non contractuelles entre les utilisateurs et ParkSafe sont régies exclusivement par le droit français. Cette législation s'applique tant aux règles de fond qu'aux règles de forme.

14.2. Attribution de juridiction

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de ParkSafe, à savoir les tribunaux de Nantes.

15. Modification des conditions

15.1. Informations des utilisateurs

Toute modification des Conditions Générales sera publiée sur la plateforme, accompagnée de la date d’entrée en vigueur. Les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié, notamment :

  • • Un email envoyé à l’adresse enregistrée dans leur compte.
  • • Une notification dans leur espace utilisateur sur la plateforme.

15.2. Acceptation des modifications

L’utilisation continue de la plateforme après la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales vaut acceptation de ces dernières par l’utilisateur. En cas de désaccord, l’utilisateur a la possibilité de :

  • • Résilier son compte sans frais.
  • • Cesser d’utiliser les services proposés par ParkSafe.

15.3. Version applicable des Conditions Générales

Les conditions générales en vigueur sont celles disponibles sur le site ou l’application à la date d’utilisation des services. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les conditions générales pour rester informés de leurs droits et obligations.

Force Majeure

Définition

ParkSafe ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure. Conformément à l’article 1218 du Code civil, un événement de force majeure est caractérisé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur correspondant à l’exécution des obligations de l’une des parties.

Exemples d’événements de force majeure

  • • Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.).
  • • Épidémies ou pandémies.
  • • Grèves totales ou partielles affectant les services de ParkSafe ou ses prestataires.
  • • Actes de terrorisme, guerre ou conflit armé.
  • • Interruption ou défaillance des réseaux de télécommunication ou d’énergie.
  • • Cyberattaques ou autres incidents affectant la sécurité informatique de la plateforme.

Conséquences de la force majeure

  • • Suspension des obligations : Les obligations de ParkSafe et de l’utilisateur affecté seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
  • • Limitation de responsabilité : ParkSafe ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices subis par l’utilisateur en raison de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations dues à la force majeure.
  • • Information des parties : ParkSafe s’engage à informer l’utilisateur concerné dès que possible de la survenue d’un cas de force majeure et des mesures prises pour y remédier.

Durée de l’événement de force majeure

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de 30 jours consécutifs, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat ou la réservation en cours, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Conditions spécifiques au service

1. Conditions spécifiques aux hôtes

1.1. Création et gestion des annonces

  • • Les hôtes sont responsables de la publication d’annonces précises et complètes concernant leurs espaces de stationnement.
  • • Les informations obligatoires incluent :
  • - La description détaillée de l’espace (dimensions, accessibilité, restrictions).
  • - Des photos récentes et représentatives.
  • - Les conditions d’utilisation (horaires, règles spécifiques).

Les annonces doivent être mises à jour régulièrement pour refléter l’état actuel et la disponibilité de l’espace.

1.2. Conformité et sécurité des espaces

  • • Les espaces de stationnement proposés doivent être conformes aux descriptions publiées sur la plateforme.
  • • Les hôtes s’engagent à :
  • - Maintenir l’espace propre, sécurisé et libre d’obstacles.
  • - Respecter les normes locales en matière de sécurité et d’urbanisme.
  • - Garantir une accessibilité conforme aux informations fournies.

1.3. Disponibilité et respect des réservations

  • • Les hôtes doivent respecter les plages horaires convenues avec les voyageurs.
  • • En cas d’indisponibilité imprévue, l’hôte doit immédiatement informer le voyageur et ParkSafe via la plateforme.
  • • Les annulations répétées ou de dernière minute peuvent entraîner des sanctions, telles que la suspension ou la suppression du compte.

1.4. Obligations réglementaires et fiscales

  • • Les hôtes doivent s’assurer que leur activité de location est conforme aux réglementations locales et nationales, notamment :
  • - La déclaration des revenus issus de la location d’espaces.
  • - Le respect des règles d’urbanisme et d’usage des biens.
  • - L’obtention d’autorisations, le cas échéant, auprès des autorités compétentes.

1.5. Responsabilité en cas de litige ou de sinistre

  • • Les hôtes doivent collaborer de bonne foi avec les voyageurs et ParkSafe en cas de sinistre ou de litige.
  • • Toute réclamation concernant un dommage doit être signalée rapidement, avec les preuves nécessaires (photos, témoignages, etc.).

2. Conditions spécifiques aux voyageurs

2.1. Réservation des espaces

  • • Les voyageurs doivent vérifier que l’espace réservé correspond à leurs besoins (dimensions, accessibilité, restrictions).
  • • Les réservations effectuées via la plateforme sont considérées comme définitives après le paiement intégral.

2.2. Respect des conditions d’utilisation

  • • Les voyageurs s’engagent à respecter les règles définies par l’hôte dans l’annonce, notamment :
  • - Horaires de réservation.
  • - Les consignes spécifiques (ex. : code d’accès, restrictions sur les véhicules).

En cas de dépassement des horaires ou de non-respect des règles, l’hôte est en droit de réclamer des frais supplémentaires.

2.3. Obligations de sécurité

  • • Les voyageurs doivent garer leur véhicule conformément aux indications fournies par l’hôte.
  • • ParkSafe recommande aux voyageurs de s’assurer que leur véhicule est couvert par une assurance adéquate pour les incidents pouvant survenir dans un espace réservé.

2.4. Annulation et remboursement

  • • Les voyageurs peuvent annuler une réservation conformément aux conditions définies dans les CGV :
  • - Annulation plus de 72 heures avant la date prévue : remboursement total.
  • - Annulation entre 72 et 48 heures avant : remboursement partiel.
  • - Annulation moins de 48 heures avant : aucun remboursement.

2.5. Responsabilité en cas de dommage

  • • Les voyageurs doivent signaler immédiatement tout dommage causé à l’espace de stationnement ou tout incident survenu lors de leur réservation.
  • • Ils sont tenus responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence, et doivent coopérer avec l’hôte et ParkSafe pour résoudre le litige.

3. Dispositions communes aux hôtes et aux voyageurs

  • • Utilisation de la plateforme : Les utilisateurs (hôtes et voyageurs) s’engagent à utiliser la plateforme ParkSafe de manière honnête et respectueuse. Toute utilisation abusive ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
  • • Communication : Les parties doivent informer ParkSafe le plus rapidement possible en cas de problèmes.
  • • Assurance : ParkSafe recommande à tous les utilisateurs de vérifier que leurs assurances personnelles ou professionnelles couvrent leur activité ou leur utilisation de la plateforme.