Mentions légales pour ParkSafe

1. Éditeur du site

Le site ParkSafe© est édité par ParkSafe SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro [SIRET/SIREN].

  • • Siège social : [adresse]
  • • Adresse email : contact@parksafe.fr
  • • Numéro de téléphone : 07.01.23.45.67
  • • Directeur de la publication : [Nom du dirigeant]

Hébergeur du site

Le site est hébergé par IONOS SARL :

  • • Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
  • • Téléphone : 0970 808 911

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site ParkSafe© (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation, même partielle, des contenus sans autorisation préalable est strictement interdite. Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires, pouvant inclure des sanctions civiles et pénales conformément à la législation en vigueur.

Responsabilité

ParkSafe© agit exclusivement en tant qu'intermédiaire facilitant la mise en relation entre les hôtes et les voyageurs via sa plateforme. En cette qualité, ParkSafe n'intervient pas directement dans les transactions ou dans les accords conclus entre les parties. Par conséquent, la société décline toute responsabilité dans les cas suivants :

1. Litiges entre utilisateurs

  • • Les désaccords survenant entre hôtes et voyageurs, tels que :
  • • Annulations de réservation.
  • • Paiements non honorés ou contestés.
  • • Conditions d'utilisation ou d'accès aux espaces.

• ParkSafe© n'est pas responsable de la résolution de ces litiges, mais peut offrir un support limité pour clarifier les conditions d'utilisation de la plateforme ou pour faciliter le dialogue entre les parties.

2. Dommages et pertes

ParkSafe© ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes matériels, immatériels ou financiers liés à l'utilisation de la plateforme, notamment :

  • • Dommages matériels causés aux espaces ou aux véhicules.
  • • Perte ou vol d'objets personnels dans un espace réservé via la plateforme.
  • • Accidents physiques ou incidents survenus dans les lieux réservés.
  • • Retards ou annulations de dernière minute par l'une des parties.

3. Informations fournies par les utilisateurs

  • • ParkSafe ne garantit pas l'exactitude, la véracité ou la légalité des informations fournies par les hôtes ou les voyageurs dans leurs profils, descriptions ou communications.
  • • Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient (photos, descriptions, avis, etc.).

4. Utilisation frauduleuse de la plateforme

La société décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme, notamment :

  • • Réservations effectuées à l'aide de moyens de paiement volés ou non autorisés.
  • • Publications mensongères ou frauduleuses d'annonces par des utilisateurs.
  • • Communications ou transactions réalisées en dehors de la plateforme, qui échappent à la supervision de ParkSafe.

5. Problèmes techniques

ParkSafe met tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la fiabilité de son service, mais ne peut être tenu responsable en cas de :

  • • Dysfonctionnements techniques de la plateforme (site ou application).
  • • Interruptions temporaires dues à la maintenance ou à des événements imprévus.
  • • Pertes de données ou autres conséquences liées à des pannes informatiques ou des cyberattaques.

6. Sécurité et conformité

ParkSafe s'assure de la sécurité des données personnelles et des transactions effectuées sur la plateforme, mais ne peut être tenu responsable en cas de :

  • • Violation de données résultant d'une faille de sécurité externe ou d'une mauvaise utilisation par un utilisateur.
  • • Non-respect par les utilisateurs des réglementations locales applicables aux emplacements et aux transactions.

7. Limitations spécifiques

  • • Relations entre utilisateurs : ParkSafe n'assume aucune responsabilité quant à la qualité ou à la conformité des espaces proposés, ni quant au comportement des hôtes ou voyageurs.
  • • Risques assumés : L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation par les utilisateurs des risques inhérents à une relation entre particuliers, notamment en termes de fiabilité des informations ou de respect des engagements.

Données personnelles

Les informations personnelles collectées sur le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données en contactant rgpd@parksafe.fr.

Hyperliens

Les liens hypertextes présents sur le site ParkSafe permettent aux utilisateurs d'accéder à d'autres ressources disponibles sur le réseau Internet, notamment celles renvoyant vers des partenaires. Ces liens ont été mis en place après obtention d'une autorisation préalable, écrite et explicite.

ParkSafe décline toute responsabilité concernant :

  • • L'accès des utilisateurs aux sites externes via ces hyperliens.
  • • Le contenu des informations disponibles sur ces ressources externes, y compris leur exactitude, leur mise à jour ou leur pertinence.
  • • Les éventuels dommages directs ou indirects résultant de la consultation de ces sites tiers ou de l'utilisation de leurs services.

Création de liens vers ParkSafe

  • • L'utilisateur ne peut pas créer un lien hypertexte pointant vers le site ParkSafe sans une autorisation écrite et préalable de ParkSafe.
  • • Cette autorisation ne constitue en aucun cas une reconnaissance implicite d'affiliation entre ParkSafe et les niveaux du site.
  • • Tout lien non autorisé ou jugé inapproprié par ParkSafe devra être retiré immédiatement sur demande.

Cookies

ParkSafe utilise des cookies pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, améliorer l'expérience utilisateur et analyser la navigation. Ces cookies permettent :

  • • De mémoriser vos préférences
  • • De sécuriser votre connexion et vos transactions.
  • • De collecter des données anonymes à des fins statistiques et de performance

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via votre navigateur ou le bandeau d'options affiché lors de votre première visite. Pour en savoir plus, contactez-nous à contact@parksafe.fr

Loi applicable

Le présent site et ses conditions d'utilisation sont régis par la loi française, tant pour les règles de fond que de forme. Toute contestation ou litige sera soumis à la juridiction compétente en France, sauf disposition légale impérative contraire.

Obligations fiscales, sociales et assurances

ParkSafe rappelle à ses utilisateurs l'importance de respecter leurs obligations fiscales et sociales liées aux transactions effectuées via la plateforme. Cela inclut, mais ne se limite pas à :

  • • La déclaration des revenus perçus par les hôtes pour la mise à disposition d'espaces.
  • • Le paiement des charges sociales éventuelles en cas d'activité professionnelle ou habituelle.

Les utilisateurs doivent également informer leur assurance personnelle ou professionnelle de leur activité de location ou d'utilisation d'espaces via la plateforme. Cette démarche permet de vérifier la couverture adéquate en cas de dommages, litiges ou autres incidents pouvant survenir dans le cadre de l'utilisation de ParkSafe.

Ces obligations garantissent une pratique conforme à la législation, préviennent tout risque juridique ou fiscal, et assurent une protection optimale pour les utilisateurs. ParkSafe recommande de consulter un conseiller fiscal ou juridique pour s'assurer de la pleine conformité à la réglementation en vigueur.

Litiges

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du Tribunal de Nantes.